Renforcement de la loi 101 par une cohérence intrinsèque

par Michel Pagé
26 août 2013

Renforcement de la loi 101 par une cohérence intrinsèque

le principe de réciprocité, des mesures prioritaires et déterminantes et une approche consensuelle

 

Intro:

Nous entendons faire porter notre analyse sur le thème de la cohérence de la Charte de la langue française, élément essentiel de la cohésion sociale d’une société distincte.

Le projet de loi 14 présenté pour renforcer la Charte de la langue française  confèrerait au gouvernement le droit de retirer le statut bilingue à une municipalité dont la composition démographique ne lui permet plus de remplir la condition fixée par la Loi 101. Sans ce statut d’exception, une municipalité doit communiquer avec ses citoyens en français.

Dès l’entrée en vigueur de la Loi 101 en 1977, les municipalités dont la majorité des résidants était de langue maternelle anglaise pouvaient à leur demande obtenir un statut bilingue et devenir une municipalité « reconnue ». Selon les termes de la Charte, elles ne peuvent pas perdre ce statut à moins qu’elles n’en fassent la demande.

Pourtant l’évolution démographique amène des situations où le statut bilingue originel ne se justifierait plus. La moitié des 84 municipalités qui jouissent d’un statut bilingue au Québec ne remplit plus la condition prescrite. C’est ce que l’article 12 du projet de loi 14 voudrait corriger. Mais ces dispositions  complémentaires à l’article 29 de la Loi 101 sont-elles utiles ?

Discerner entre ce qui est important et ce qui l’est moins est preuve de sagesse

Un esprit pratique peut discerner entre ce qui est important et ce qui l’est moins; et alors faire porter la consolidation de la Loi 101 sur des paramètres essentiels qui conditionnent la vitalité de la langue française… Qu’un Ottoburn Park fusionné à Saint-Hilaire ou qu’un Rosemère soient maintenant des villes francophones tombe sous le sens. Pourtant, d’autres cas sont moins évidents. La formulation de l’article 12 pourrait alors mener à des réactions émotives légitimes…

Les acteurs du projet de Loi 14 devraient aussi être conscients des effets indirects pour des communautés francophones hors Québec. La formulation ‘’.. là où le nombre de justifie’’ de la loi canadienne sur les langues officielles aura privé beaucoup de communautés francophones de services essentiels à leur survie…  Dieppe (N.B.) et Cornwall (ON) se débattent pour s’afficher ou sauvegarder des services ou des institutions en français (la première compte pourtant autour de 80% de francophones ; Cornwall, 30,5  % ; Ottawa  17%) ; et n’ignorons pas les combats constants des francophones des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon pour obtenir des services et des écoles en français de qualité.

Attendez que je me souvienne… le principe de réciprocité de M. R. Lévesque serait toujours pertinent; et alors… sagesse, prudence et positionnement stratégique… militeraient en faveur de l’introduction d’un principe de réciprocité…

’Votre commentaire est bien sage…’’ pourrait dire un interlocuteur, qui  du même souffle ajouterait : ’’Si on enlevait une large  partie des acquis des anglophones du Québec, ces derniers auraient encore largement plus de droits et de privilèges que les francophones hors Québec.’

Mais, il serait méprisant de faire payer aux francophones hors Québec la rancœur de la perte d’acquis des anglophones du Québec, alors que les francophones ont dû chèrement gagner que soient respectés leurs droits à partir de conditions discriminatoires ( lois anti-français, et ses effets persistants…). Le retrait du statut bilingue de municipalités québécoises là où la proportion d’anglophones de langue maternelle ne le justifie plus introduit le risque d’un backlash

Il serait bénéfique d’analyser le traitement des francophones hors Québec en fonction des acquis des anglophones du Québec… Les citoyens de Cornwall obtiendraient un plus haut niveau de services et plus d’organisations institutionnelles en français ( scolaire, de santé, emploi ), inespérées autrement. Si le fondement de la minorité anglophone du Québec servait de référence, les francophones du ROC obtiendraient une foule de services significatifs et d’organisations autonomes en français: écoles, hôpitaux, collèges, universités autonomes ; droit de travailler en français … Mais de petites  municipalités isolées pourraient, il est vrai en souffrir… puisque le nombre ne justifierait plus pour le peuple fondateur canadien-français… La majorité anglophone, forte de la règle de la majorité, n’a pas le réflexe d’admettre spontanément que le traitement de la minorité anglophone du Québec ne porte pas atteinte à des droits, puisque leurs droits sont protégés par la Charte de la langue française et que la réalité objective fait que la communauté anglophone se comporte comme une majorité effective par l’appuie de la majorité canadienne…

Ainsi, le destin de communautés francophones hors Québec est contraint ;  et il  sujet à représailles en réaction à des politiques linguistiques québécoises. Mais plus,  sans l’appuie soutenue et solidaire des Québécois… leur destin est déterminé par une majorité anglophone unilingue, traditionnellement d’esprit orangiste ou anti-français… Ce réflexe acquis teintera des comportements et des réactions ;  et des esprits faibles gagneront en estime de soi par les injustices ou la hargne manifestée envers les minorités francophones, qu’ils voudront assimiler… On continuera trop largement au Canada-anglais de traiter les francophones comme des citoyens dont on n’a pas à se soucier des droits linguistiques parce qu’ils ‘’fonctionnent’’ en anglais.

La dynamique conflictuelle milite en faveur du principe de réciprocité dont Monsieur René Lévesque se fit le défenseur. Rappelons qu’à cette époque, les neuf provinces anglophones du Canada rejetèrent une proposition du gouvernement du Parti québécois qui offrait l’enseignement en anglais à tout jeune Canadien originaire d’une province qui se serait engagée à donner un service semblable aux membres de sa minorité francophone. Avec la Charte de la langue française (Loi 101), le gouvernement québécois affirmait sa volonté de permettre l’éducation en anglais aux enfants dont un des deux parents aurait fait ses études dans cette langue au Québec («clause Québec»). Compromis à l’endroit des enfants originaires du reste du Canada : la possibilité d’obtenir une éducation en anglais au Québec si leur province d’origine accepte d’offrir un service semblable à sa minorité francophone («clause Canada»). Les provinces opposèrent un refus à cette proposition, répliquant qu’ils offriraient «l’enseignement en français et en anglais, sous réserve que le nombre le justifie.»

Vous voyez, il faut se méfier de la terminologie là ou le nombre le justifie ou d’un seuil limitatif de 50%…

Ainsi le principe de réciprocité devient un thème subsidiaire à la Loi 14, car :  »… Le gouvernement québécois et les Québécois ont une responsabilité morale et stratégique envers les minorités françaises hors Québec:.  »

Plusieurs facteurs déterminent l’avenir des minorités françaises hors Québec, dont leur propre volonté de s’épanouir. Mais un Québec fort et non-indifférent au sort des Canadiens-français du ROC contribuerait à fonder une dynamique constructive. Le Québec n’a pas assumé un rôle politique avéré depuis très longtemps, malgré la tiède création d’un Centre de la Francophonie des Amériques[1]  une bonne décennie. Relancer la notion de réciprocité, voire inscrire l’idée d’un pacte confédératif avec l’ensemble des Canadiens-français, voilà l’objet d’une question subsidiaire à la Loi 101 et aux relations entre Québec et le reste du Canada… que tous les  Francophiles du pays et les jeunes du printemps érable pourraient revendiquer…

Conséquences pragmatiques et stratégiques 

Évaluons l’article 12 du projet de loi 14 en fonction des critères mis en lumière par l’analyse précédente.

1. Indéniablement, le français recule à Montréal et dans la grande région métropolitaine, et au Canada anglais. Convenons toutefois que la révision normative du statut bilingue d’une municipalité proposée par le projet de Loi 14 n’y changera rien. Ce n’est ni un facteur prioritaire ni prépondérant de la vitalité ou du poids de la langue française.

2. Le poids démographique des anglophones ne devrait pas entraîner automatiquement un processus de révision du statut originel à moins de tomber sous un niveau qui en fasse de toute évidence une municipalité nettement francophone. Les articles que le projet de loi 14 propose d’ajouter à l’article 29 de la Loi 101 pourraient constituer un irritant, ou être interprétés comme une mesure punitive ( le retrait de la reconnaissance du statut bilingue si la population de langue maternelle tombe sous es 50%) qui ajouterait au sentiment d’insécurité d’une part de la  communauté anglophone.

3. Ainsi au lieu du libellé ampoulé et normatif ( rôle de l’OQLF, déjà décrié pour des attitudes trop normatives ou à caractère punitif) de l’article 12, la loi pourrait énoncer tout simplement que le statut pourrait être revu lorsque rien, à la lumière de l’évolution démographique, ne le justifierait plus objectivement; qu’en tout état de cause, … ‘’seraient prises en compte la présence historique d’une communauté d’expression anglaise recevant des services, de l’organisme reconnu ou la participation significative de membres de celle-ci au sein de celle-ci.’’.

Un libellé portant sur un principe ( de réciprocité) souple et mobilisateur serait de nature à  rallier la CAQ, voire à paraître raisonnable à la  communauté anglophone progressiste. La cohérence accrue de la Loi permettrait de créer plus de cohésion par une approche consensuelle constructive. Le même exercice de pragmatisme pourrait s’avérer utile pour une revue de l’article 151 ( section IV) portant sur les entreprises de 26 à 49 employés. L’intention des dispositions visant à consolider la place prioritaire du français dans l’emploi et l’intégration à l’emploi est juste et utile, mais le libellé du projet de loi serait trop normatif ; il risquerait de faire de l’OQLF une police de la langue en milieu de travail au lieu de conférer un rôle d’agent de francisation mobilisateur. 

Par ailleurs, il pourrait advenir que le Commissaire aux langues officielles (CLO)  revienne faire la morale ou émettre des mises en garde à des politiciens québécois, que le Québec bashing devienne insupportable, ou que le gouvernement fédéral déploie d’autres moyens d’étendre la prédominance de l’anglais même au Québec…

Cela sera comme cela fût à chaque fois que la question linguistique ou la Loi 101 aura refait les manchettes…  Dans de telles occasions, il serait utile de rappeler le principe de réciprocité, et faire valoir que … ; et mettre en lumière les injustices faites encore aujourd’hui aux communautés francophones sous l’étreinte confédérale… On pourra dans ces occasions trouver opportun de rappeler au CLO qu’une interprétation utile et éclairée de ses fonctions le mènerait à défendre plus largement les communautés francophones historiques du Canada-anglais ou nouvelles des T.N-O /Yukon/Nunavut. La marginalisation des communautés francophones (et des Premières Nations) de l’Ouest ou la perte de poids du français dans le grand Montréal, il faudrait le lui rappeler, sont le résultat indirect d’une politique d’immigration canadienne qui, bon an mal an, assimile 90% des immigrants à la langue anglaise. Il faudrait lui rappeler les taux effarants d’assimilation des francophones du ROC, et lui demander des comptes[2]!

 

 En définitive

Par une cohérence accrue, l’appui à la Loi 101 –consolidée par la justesse d’une loi 14 pragmatique et souple–  pourrait rallier un ensemble encore plus vaste et déterminé de citoyens. La cohérence –à la fois critère et qualité- permet de dégager et d’intégrer des stratégies utiles à la consolidation globale du statut et du poids de la langue française identitaire, telle celles de réciprocité ou d’un pacte confédératif avec l’ensemble des Canadiens-français ; stratégies qui devraient être résolument inscrites au cœur des relations entre le Québec et le reste du Canada…

Cet objectif de non-indifférence et le renforcement de la Charte de la langue française, les Francophiles et les jeunes du printemps érable ne pourraient-ils pas les faire-leurs? Cet engagement ne relève t-il pas d’une responsabilité citoyenne normale ? 

Michel Pagé,

Montréal, mars 2013/ revu mai 2013

 

 


[1] La création du Centre de la francophonie des Amériques découle d’une certaine volonté du gouvernement du Québec, exprimée dans sa politique en matière de francophonie canadienne. (référence : le site internet du Centre). En 2001, le Comité spécial sur l’avenir politique et constitutionnel de la société québécoise. recommande la création du Centre de la francophonie des Amériques. En décembre 2006, la Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (L.R.Q, c.C-7.1) est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec.

Bien. Mais qui aura entendu parlé de cet organisme; que fait t-il pour redresser la situation d’assimilation des Canadiens-français hors Québec ou appuyer concrètement leurs revendications, ou contrer des politiques restreignant l’égalité du français et de la culture française identitaire ou l’émancipation de communautés francophones du ROC, ou rassembler autour d’objectifs mobilisateurs? Le budget annuel de l’ordre de 2,5M $ est largement consacré à des charges et des frais administratifs et à des rencontres quasi-diplomatiques ( rapport  2010/2011).

On est loin du rôle actif d’une solidarité populaire entre les Canadiens-français d’avant la Révolution tranquille. ( liée au discours clérico-nationaliste…)  Les années 60 auront engendrées une rupture entre le nationalisme québécois centré sur le Québec et le reste du Canada français consacrée au tournant des États généraux du Canada français qui ont eu lieu en 1967 et 1969. (référence : Gratien Allaire, Francophonies d’Amérique, no 17, 2004 p. 107-116.)

[2] Lettre ouverte à Graham Fraser ; Francophones hors-Québec /Immigration – portes ouvertes du fédéral et la décision de limiter le prochain recensement.//  http://www.vigile.net/Francophones-hors-Quebec,29627